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Permet de conclure un contrat d'apprentissage, que celui-ci relève du secteur privé ou du secteur public.
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Permet également de faire un avenant à un contrat d'apprentissage en cours.
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À établir en 3 exemplaires originaux.
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Dans la notice , haut de la page 3, lire "est âgé de 15 ans révolus" au lieu de "et sera âgé de 15 ans avant la fin de l'année civile"
Le contrat d'apprentissage
Pour le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa FA 13 (et sa notice) signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage, accompagné du visa du directeur du CFA à la chambre consulaire dont il dépend :
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À la chambre de métiers et de l'artisanat si l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers. Trouver la Chambre des métiers et de l'artisanat proche de chez vous.
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À la chambre d'agriculture si l'entreprise embauche un apprenti relevant de la MSA. Trouver la Chambre d'agriculture proche de chez vous.
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À la chambre de commerce et d'industrie (CCI), si l'entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et si vous ne relevez pas des chambres consulaires mentionnées ci-dessus. Trouver la CCI proche de chez vous.
Attention : l’enregistrement du contrat dans les délais sus-mentionnés, conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs éligibles.
La chambre consulaire dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer. Son silence dans le délai imparti vaut acceptation.
Si vous n’êtes pas ressortissant d’aucune chambre consulaire, adressez le contrat à la chambre de commerce et d’industrie.
Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent.
A NOTER : à partir du 1er janvier 2020, les entreprises déposeront le contrat auprès de leur opérateur de compétences (OPCO).
Il comporte plusieurs mentions obligatoires :