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  • Permet de conclure un contrat d'apprentissage, que celui-ci relève du secteur privé ou du secteur public.

 

  • Permet également de faire un avenant à un contrat d'apprentissage en cours.

 

  • À établir en 3 exemplaires originaux.

 

  • Dans la notice , haut de la page 3, lire "est âgé de 15 ans révolus" au lieu de "et sera âgé de 15 ans avant la fin de l'année civile"

Le contrat d'apprentissage

 

Pour le contrat d’apprentissage

 

Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa FA 13 (et sa notice) signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur).

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

 

Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage, accompagné du visa du directeur du CFA à la chambre consulaire dont il dépend :
 

 

Attention : l’enregistrement du contrat dans les délais sus-mentionnés, conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs éligibles.

 

 La chambre consulaire dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer. Son silence dans le délai imparti vaut acceptation. 

Si vous n’êtes pas ressortissant d’aucune chambre consulaire, adressez le contrat à la chambre de commerce et d’industrie.

Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent.

 

A NOTER : à partir du 1er janvier  2020, les entreprises déposeront le contrat auprès de leur opérateur de compétences (OPCO).



Il comporte plusieurs mentions obligatoires :

 

- la date de début du contrat,- la durée,- le diplôme préparé,- le salaire,- les horaires de travail,- l'adresse de l'établissement de formation...

 

Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

 

L'employeur s'engage à :

 

- Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi- Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,- Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,- L'inscrire à l'examen,- Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

 

L'apprenti s'engage à :

 

- Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise- Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,- Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,- Se présenter à l'examen prévu.

 

Le CFA s'engage à :

 

- Définir les objectifs de formation.- Assurer la formation générale et technologique.- Informer les maîtres d'apprentissage.